Peut-on se voir refuser un logement car on est Français ?

Participation de QuozPowa

Peut-on se voir refuser un logement car on est Français ?
2019-07-09T19:04:25+02:00
Si vous cherchez un logement dans l'Union Européenne, vous avez peut-être été confronté à ce problème :
Vous trouvez une annonce immobilière qui vous plait, vous contactez celui qui l'a mise en ligne et il vous demande votre nationalité.
Vous expliquez que vous êtes Français et à partir de ce moment-là, votre interlocuteur décide de changer le prix ou bien de vous refuser la location de son bien immobilier, en raison de votre nationalité.

Est-ce normal ?
Comme en France, il existe au sein de l'Union Européenne des directives anti-discrimination. En voici un exemple :
https://fra.europa.eu/fr/charterpedia/article/21-non-discrimination
Ou encore ici :
https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32000L0043:fr:HTML
Les cas de figure décrits semblent correspondre à des situations de discrimination et être en opposition avec ces textes.

Que faire ?
Pour vous en assurer et savoir quoi faire, vous pouvez contacter le Défenseur des droits, il s'agit d'une autorité administrative indépendante spécialisée sur le sujet.
Plus de détails ici :
https://www.defenseurdesdroits.fr/competences/missions-objectifs/lutte-contre-les-discriminations

Ils citent pour exemple de discrimination basée sur des critères issus de textes internationaux ou européens :
"Discrimination basée sur l'appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une nation : On a refusé de me louer une place de camping parce que je suis étranger."

"En droit, une discrimination est un traitement défavorable qui doit généralement remplir deux conditions cumulatives : être fondé sur un critère défini par la loi (sexe, âge, handicap, nation…) ET relever d'une situation visée par la loi (accès à un emploi, un service, un logement…)."

Enfin, sachez que pour prouver une situation de discrimination, il est impérativement nécessaire de conserver des preuves (de préférence des traces écrites).

Je précise simplement qu'on a choisi la nationalité "Française" à titre d'exemple pour cet article mais, vous l'aurez compris, c'est valable pour toutes les nationalités !

Petite précision concernant le défenseur des droits : il n'est compétent que sur le territoire français concernant les questions européennes. C'est légèrement limitant...

Lien joint à ce post

Article 21 - Non-discrimination | Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne

The FRA provides the EU institutions and Member States with independent, evidence-based advice on fundamental rights. The aim is to contribute towards...

fra.europa.eu

Edité à 22:09 le 27/08/2019 2019-08-27T22:09:35+02:00


Participation de QuozPowa

Peut-on se voir refuser un logement car on est Français ?
2019-07-10T19:39:39+02:00
Bon à savoir si vous cherchez un logement dans l'Union Européenne, il existe un centre européen des consommateurs dans quasi chaque pays de l'Union Européenne et ils sont plutôt compétents !
Donc si vous avez besoin d'une information précise sur un point qui vous semble bizarre dans votre contrat de location :
https://www.europe-consommateurs.eu/fr/nous-connaitre/liste-des-centres-europeens-des-consommateurs/

Lien joint à ce post

Centre Européen des Consommateurs France: Liste des Centres Européens des Consommateurs

Le réseau européen ECC-Net compte 30 Centres Européens des Consommateurs présents dans tous les pays de l'Union européenne ainsi qu'en Norvège et...

www.europe-consommateurs.eu

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