Attention à la reconduction tacite anticipée de contrat

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Attention à la reconduction tacite anticipée de contrat
2019-03-10T13:15:19+01:00
Selon nos informations, certains opérateurs téléphoniques anticipent le renouvellement d'un contrat à tacite reconduction bien avant la date d'anniversaire du contrat lorsque le client s'intéresse à d'autres modèles de téléphone.

Dans ce cas de figure, nous vous invitons à lire cette page du site www.service-public.fr qui précise la règle en matière de contrat à tacite reconduction, ce qui est souvent le cas avec les contrats de forfait mobile couplé à une location ou à l'achat à crédit d'un smartphone :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33991

Une date d'échéance ou de renouvellement est associée à votre contrat.

Il est précisé que :

Votre contrat doit fixer une période de préavis pour demander une résiliation.

De plus, le prestataire doit vous informer régulièrement par écrit (lettre ou courrier électronique) de votre droit à ne pas renouveler votre contrat. Il doit le faire au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin de chaque période de préavis

Les conditions de résiliation doivent être indiquées dans le contrat. Par exemple, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous n'avez pas besoin de donner un motif. Vous devez respecter le préavis fixé par le contrat.

Si le prestataire ne vous a pas délivré les informations obligatoires sur la date de renouvellement, vous pouvez mettre fin immédiatement et gratuitement au contrat par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il n'est à aucun moment fait mention, pour le fournisseur de service, de la possibilité d'anticiper la reconduction de contrat. Le prolongement de l'engagement à l'initiative du fournisseur avant la date d'échéance nous semble être particulièrement douteux.

Avez-vous déjà été dans ce cas de figure ? Comment avez-vous réagi ?

Lien joint à ce post

Peut-on résilier un contrat à tacite reconduction ? | service-public.fr

Oui, les contrats à tacite reconduction peuvent être rompus en respectant le délai prévu au contrat. Votre prestataire doit vous informer régulièrement...

www.service-public.fr

Edité à 13:23 le 10/03/2019 2019-03-10T13:23:43+01:00

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